Conditions générales de vente CGV

Place de marché B2B circunis.ch
Version 2025/1.1

Conditions générales de vente CGV (PDF, 334 KB)

Préambule

La plateforme Circunis (ci-après dénommée « plateforme » ou « circunis.ch » ou « nous ») est un projet de l’association Mehr als zwei, dont le siège est à Zurich, qui revendique tous les droits sur la plateforme.

Il s’agit d’un marché en ligne sur lequel les entreprises peuvent proposer à d’autres entreprises des excédents alimentaires, des produits de deuxième choix et des sous-produits, mais aussi rechercher leurs propres approvisionnements. L’objectif de circunis.ch est de rendre les marchandises visibles et négociables afin de mettre en relation l’offre et la demande.

Toutes les transactions s’effectuent directement entre le ou la vendeur·euse et l’acheteur·euse. La plateforme circunis.ch et l’association Mehr als zwei ne font pas de commerce. Toutes les offres et tous les services sont ouverts aux entreprises, aux organisations et aux exploitations agricoles, mais pas aux particuliers en tant que consommateurs·trices.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent le fonctionnement de circunis.ch et les relations commerciales entre les parties suivantes :

Association Mehr als zwei en tant que promoteur du projet et exploitant de la plateforme circunis.ch
Client·e·s : personnes morales tierces qui, en tant qu’entreprises participantes, ont conclu un contrat d’utilisation avec la plateforme circunis.ch
Utilisauteur·rice·s : personnes qui utilisent l’accès à la plateforme circunis.ch pour le compte d’une entreprise

Le présent document s’applique à toutes les offres et prestations disponibles sur la plateforme ainsi qu’à toutes les activités connexes des client·e·s et utilisateur·rice·s.

Les contrats commerciaux – échange, achat, vente, don de marchandises – sont conclus exclusivement entre le vendeur et l’acheteur (client·e·s ou utilisateur·rice·s). Cela vaut également pour les accords concernant l’expédition ou la livraison des marchandises. La plateforme circunis.ch n’est pas impliquée dans le processus de vente/achat, ni dans la livraison et/ou le retour.

2. Services payants

Conditions générales

circunis.ch propose des services payants sur la plateforme (ci-après « services payants »). Ceux-ci sont basés sur un compte d’annonce qui permet d’accéder à la plateforme circunis.ch. À l’aide de leur compte d’annonce, les utilisateur·rice·s peuvent créer et publier des annonces, mais aussi rechercher et consulter les annonces d’autres utilisateur·rice·s et entrer en contact avec eux. Les services payants peuvent inclure des options supplémentaires qui peuvent être activées par les utilisateur·rice·s.

La validité des services payants expire avec la suppression du compte d’annonce ou du contenu utilisé concerné. Les remboursements de frais sont exclus dans tous les cas.

Zusatzdienstleistungen

circunis.ch peut à tout moment déclarer payants les abonnements à des fonctions supplémentaires, les offres groupées, les contenus et les offres partenaires. Ces abonnements sont annoncés, décrits et proposés à la vente sur la plateforme. L’étendue des prestations correspond à la description correspondante sur la plateforme et peut être modifiée à tout moment.

Frais et durée

Le montant des frais pour les services payants (ci-après « frais »), les modalités de paiement ainsi que l’étendue et la durée des services payants sont indiqués sur la plateforme et/ou fournis bilatéralement aux client·e·s par circunis.ch. Les informations acceptées par le client au moment de la conclusion ou de la prolongation du contrat, qui font partie intégrante du contrat entre circunis.ch et l’utilisateur, sont pertinentes.

Les frais sont facturés au moment de la commande avec un délai de paiement de 30 jours, sauf indication contraire sur la plateforme. À l’expiration du délai de paiement, la personne utilisatrice est en défaut de paiement sans autre rappel de la part de circunis.ch. En cas de défaut de paiement, circunis.ch est en droit de suspendre les prestations sans préavis et de bloquer les utilisateur·rice·s ou leurs comptes d’annonces pour d’autres prestations de circunis.ch.

Le contrat pour un compte d’annonce est conclu pour la durée choisie par le·la client·e et se prolonge automatiquement pour une nouvelle durée, sauf s’il est résilié comme suit :

Avec un préavis de 30 jours
à la fin de la période contractuelle en cours,
par écrit ou par courrier électronique.

Une résiliation anticipée ou un remboursement sont exclus. En particulier, même en cas de suppression prématurée d’annonces ou en cas de suppressions ou de blocages initiés par circunis.ch sur la base des présentes conditions d’utilisation ou d’autres éléments contractuels, le paiement intégral de tous les frais convenus est dû et le·la client·e n’a droit à aucun remboursement des frais déjà payés.

3. Droits et obligations circunis.ch

Plateforme

Nous nous engageons d’améliorer continuellement la plateforme et de l’adapter aux besoins et aux exigences. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier ou de suspendre les fonctionnalités de la plateforme à tout moment et sans préavis. Nous nous engageons d’informer les client·e·s et les utilisateur·rice·s de toute modification ou suspension de fonctionnalités et/ou de services de manière appropriée.

La plateforme, y compris tout son contenu, est fournie « telle quelle ». Nous excluons par la présente toute garantie, en particulier en ce qui concerne les vices matériels et juridiques. Nous ne garantissons pas que les informations et les contenus fournis sur ou via la plateforme (par nous ou par les utilisateur·rice·s) soient complets ou exempts d’erreurs. Les client·e·s reconnaissent que le téléchargement ou l’obtention d’informations et de contenus à partir de la plateforme se fait à leur propre discrétion et à leurs propres risques.

Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité temporaire de la plateforme, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions de la plateforme ou des dysfonctionnements de la plateforme. En particulier, circunis.ch n’est pas responsable des problèmes techniques. La plateforme peut être temporairement indisponible ou seulement disponible de manière limitée en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons, sans que les utilisateur·rice·s puissent faire valoir de droits à notre encontre.

Nous nous efforçons d’empêcher autant que possible toute utilisation abusive de notre plateforme par les utilisateur·rice·s, mais ne pouvons toutefois pas l’exclure totalement. Toute responsabilité de notre part à cet égard est par la présente entièrement exclue dans la mesure où la loi le permet.

Contenus et comportements des utilisateur·rice·s

Nous ne sommes pas tenus, mais avons le droit, de vérifier et/ou de contrôler les informations, les documents et les contenus publiés, transmis ou mis à disposition sur la plateforme par les utilisateurs. Nous ne sommes en outre pas responsables du comportement en ligne ou hors ligne des utilisateur·rice·s et n’assumons aucune responsabilité quant à leur comportement ou aux informations/documents fournis par les utilisateur·rice·s.

Dans tous les cas, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’enquêter sur l’utilisation de notre plateforme et de prendre les mesures appropriées à l’encontre de tous les utilisateur·rice·s et des entreprises ou organisations qui leur sont liées qui

enfreindre les dispositions relatives aux comportements interdits et aux contenus illicites sur la plateforme,
enfreindre ou prétendument enfreindre le droit applicable,
se livrer à des comportements inappropriés, illégaux ou portant atteinte aux droits d’autrui ou compromettant ou menaçant leur sécurité.

Dans de tels cas, nous nous réservons expressément le droit de supprimer immédiatement et sans préavis les informations/documents publiés par les utilisateur·rice·s de la plateforme et d’interdire à l’utilisateur·rice concerné·e toute utilisation future de la plateforme.

4. Droits et obligations des client·e·s/utilisateurs·trices

Informations complètes et actuelles

Le·la utilisateur·rice s’engage à fournir des informations actuelles, exactes et complètes sur sa personne et les entreprises ou organisations qui lui sont liées. Les utilisateur·rices doivent être âgé·es d’au moins 18 ans. Ils·elles s’engagent en outre à mettre à jour sans délai toutes les informations pertinentes pour l’utilisation de la plateforme.

Contenus des client·e·s / utilisateur·rice·s

Nous autorisons les clients ou les utilisateurs mandatés par eux à télécharger des informations et des documents sur la plateforme sous forme d’annonces auxquelles les autres utilisateur·rice·s de la plateforme ont accès. Tout·e utilisateur·rice ou toute entreprise ou organisation correspondante est seul·e responsable du téléchargement, de la transmission et/ou de la mise à disposition de messages, communications, textes, informations et autres contenus (ci-après « contenus utilisateur ») sur ou via la plateforme.

Copies de sauvegarde

Les utilisateur·rice·s sont seul·e·s et à leurs propres frais responsables de la création de copies de sauvegarde des contenus utilisateur·rice·s qu’ils·elles ont mis en ligne ou enregistrés sur la plateforme. Toute responsabilité de notre part en cas de perte de données est explicitement exclue.

Accès sécurisé à la plateforme

Les utilisateur·rice·s sont tenu·e·s de choisir un mot de passe sécurisé pour accéder à la plateforme et de s’assurer que les données correspondantes ne sont pas accessibles à des tiers. Si un·e utilisateur·rice constate que ses données d’accès font l’objet d’une utilisation abusive, il·elle doit nous en informer immédiatement via support@circunis.ch.

Normes de conduite

Les utilisateur·rice·s s’engagent à utiliser la plateforme de manière respectueuse et conforme aux règles. Les utilisateurs s’engagent et garantissent qu’ils ne violeront pas le droit suisse applicable, qu’ils respecteront les présentes conditions générales et, en particulier, qu’ils ne mettront à disposition sur la plateforme aucun contenu utilisateur de quelque nature que ce soit qui porte atteinte aux droits de tiers ou qui contienne des éléments illégaux. Les utilisateur·rice·s s’engagent notamment à ne pas utiliser la plateforme pour les activités suivantes :

Dériver ou collecter des adresses e-mail, des numéros de téléphone ou d’autres informations de contact d’autres personnes à partir de la plateforme par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des e-mails non sollicités ou d’autres communications non sollicitées, en particulier par le biais du télémarketing ou d’autres contacts téléphoniques ;
Utilisation de scripts automatisés pour collecter des informations à partir de la plateforme ou pour interagir avec celle-ci ;
Utilisation du contenu des utilisateurs à des fins autres que celles prévues, en particulier la publication d’annonces ou d’informations contenues dans celles-ci en dehors de la plateforme circunis.ch ;
Utilisation de la plateforme circunis.ch au nom et/ou pour le compte de tiers, en particulier dans le but d’adresser des demandes commerciales à d’autres client·e·s ou à des utilisateur·rice·s mandaté·e·s par eux ;
la mise en ligne de contenus pour une autre personne, organisation ou entreprise que soi-même ou l’usurpation de l’identité d’une autre personne physique ou morale, ainsi que la fausse représentation de sa propre personne ou de son appartenance à une autre personne morale.
le téléchargement, la mise en ligne, la transmission, la mise à disposition ou le stockage de
contenus que nous considérons, à notre seule discrétion, comme préjudiciables, menaçants, illicites, abusifs, harcelants, obscènes, frauduleux, portant atteinte à la protection des données ou aux droits de la personnalité, ou comme racistes, choquants ou illégaux,
des données personnelles ou privées de tiers, y compris des adresses, des numéros de téléphone, des adresses e-mail et des numéros de carte de crédit,
de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du spam et autres contenus similaires,
les contenus qui constitueraient une infraction pénale, inciteraient d’autres personnes à commettre une infraction pénale ou donneraient à ces personnes des instructions pour commettre une infraction pénale, ou les contenus qui violeraient les droits de tiers ou qui engageraient autrement la responsabilité ou enfreindraient le droit national ou international.
- Contenus que nous considérons, à notre seule discrétion, comme préjudiciables, menaçants, illicites, abusifs, harcelants, obscènes, frauduleux, portant atteinte à la protection des données ou aux droits de la personnalité, ou comme racistes, choquants ou illégaux,
- les données personnelles ou privées de tiers, y compris les adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail et numéros de carte de crédit,
- la publicité non sollicitée ou non autorisée, le spam et autres contenus similaires,
- contenus qui constitueraient une infraction pénale, inciteraient d’autres personnes à commettre une infraction pénale ou donneraient à ces personnes des instructions pour commettre une infraction pénale, ou contenus qui violeraient les droits de tiers ou qui engageraient autrement la responsabilité ou enfreindraient le droit national ou international.
Demander des informations sur les mots de passe ou les données personnelles à des fins commerciales ou illégales.
Comportements trompeurs, déloyaux et contraires à la bonne foi et aux bonnes mœurs, tels que la modification ultérieure du texte des annonces, la livraison de marchandises ou d’objets qui ne correspondent pas à la description de l’article, ou les menaces à l’encontre d’autres utilisateur·rice·s de circunis.ch.

Code de conduite pour l’obtention de dons de marchandises

Les organisations caritatives peuvent obtenir des dons alimentaires via Circunis. Elles sont considérées comme des institutions exonérées d’impôt qui collectent des dons alimentaires et les distribuent à des personnes dans le besoin. En s’inscrivant, les organisations participantes confirment qu’elles évitent activement tout abus et gèrent les dons reçus dans le respect des conditions générales suivantes :

L’organisation ne reçoit que la quantité de marchandises qu’elle est en mesure de distribuer. Elle est responsable de la quantité totale de marchandises qu’elle accepte.
Si l’entreprise donatrice insiste pour vendre une quantité plus importante, l’organisation peut à son tour proposer l’excédent sur circunis.ch.
L’organisation ne redistribue les dons de marchandises reçus qu’à d’autres organisations caritatives.
L’organisation ne redistribue pas les dons de marchandises reçus contre de l’argent ou des reçus fiscaux. Les contributions symboliques des bénéficiaires aux points de distribution font exception à cette règle.

Si nous avons des raisons valables de penser qu’un utilisateur enfreint les dispositions des présentes conditions d’utilisation ou que le comportement commercial du ou de la utilisateur·rice est déloyal, contraire à la bonne foi ou pourrait être illégal, notamment en ce qui concerne la véracité et la transparence de la description des biens ou services effectivement proposés, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées. Cela comprend notamment le blocage des comptes d’annonces et l’exclusion des utilisateur·rice·s. Dans ces cas, l’utilisateur·rice concerné·e ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de circunis.ch.

5. Licence pour le contenu utilisateur

Les client·e·s ou les utilisateur·rice·s mandaté·e·s par ceux-ci nous accordent par la présente une licence gratuite, illimitée, irrévocable, perpétuelle, simple, transférable et mondiale pour toute utilisation du contenu utilisateur ou de parties de celui-ci. Cela comprend notamment :

le droit de sous-licence,
la reproduction, la diffusion et toute modification, y compris la traduction
à des fins commerciales ou autres, connues ou inconnues à ce jour, en rapport avec la plateforme circunis.ch, y compris la publicité.

Les utilisateur·rice·s peuvent à tout moment supprimer de la plateforme un contenu utilisateur qu’ils ont saisi. En cas de suppression du contenu utilisateur, la licence accordée précédemment reste toutefois valable. Les client·e·s et les utilisateur·rice·s reconnaissent en particulier que nous pouvons conserver des copies archivées de leurs contenus utilisateur et que la licence accordée ci-dessus reste valable pour les contenus utilisateur archivés.

Les client·e·s et les utilisateur·rice·s mandaté·e·s par eux garantissent qu’ils ont le droit d’accorder cette licence et s’engagent à nous indemniser intégralement contre toute réclamation conformément au présent paragraphe.

6. Droits de propriété et droits de propriété industrielle

La plateforme contient des contenus et des technologies de circunis.ch qui peuvent être protégés par des droits de propriété industrielle tels que les droits d’auteur. Les client·e·s et utilisateur·rice·s reconnaissent par la présente qu’à l’exception des droits d’utilisation limités accordés dans les présentes conditions d’utilisation, tous les droits et prétentions relatifs à la plateforme et au contenu que nous y mettons à disposition restent notre propriété ou celle de nos éventuels partenaires tiers.

7. Protection des données

Généralités

Lors de la collecte, du stockage et de l’utilisation des données personnelles, nous respectons les dispositions applicables en matière de protection des données.

Les dispositions relatives à la protection des données de Circunis et de l’association Mehr als zwei font partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation : https://circunis.ch/datenschutz/

Nous sommes autorisés à utiliser les contenus utilisateur enregistrés et archivés à des fins d’analyse et de recherche, en particulier pour l’évaluation des catégories et des quantités de marchandises, l’extrapolation et la modélisation de modèles récurrents, les prévisions et les résultats comparables. Nous avons également le droit de transmettre à des tiers des contenus utilisateurs agrégés et anonymisés. En revanche, les données commerciales réelles ou individualisées ne sont pas accessibles à des tiers.

8. Responsabilité

Responsabilité de circunis.ch

Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la plateforme circunis.ch.

Responsabilité des utilisateur·rice·s

Les client·e·s et les utilisateur·rice·s mandaté·e·s par eux·elles sont seul·e·s responsable·s de leur utilisation de la plateforme et de toutes les actions qui y sont liées, y compris leurs relations avec les autres utilisateur·rice·s.

Ils s’engagent à indemniser circunis.ch et ses dirigeants, mandataires, sous-traitants, associés et employés contre toutes les réclamations, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, liés à leur utilisation de la plateforme ou à leur comportement envers les autres utilisateur·rice·s.

9. Résiliation et modifications

Le contrat entre Circunis et le·la client·e peut être résilié à tout moment avec effet immédiat par chacune des parties, à sa seule discrétion. Les frais liés aux services payants ne seront en aucun cas remboursés au/à la client·e.

Nous nous réservons le droit de suspendre, d’interrompre ou de remplacer temporairement tout ou partie des services. En outre, nous nous réservons le droit de rendre payants les services gratuits pour toute utilisation future et de modifier à tout moment les services payants ou les frais liés aux services payants.

Nous nous réservons également le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Nous indiquons à chaque fois la date de la dernière modification.

10. Liens

Nous ne vérifions ni ne contrôlons l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites web et de leurs sous-pages liés à la plateforme circunis.ch. Nous déclinons toute responsabilité pour les pages accessibles via des liens sur la plateforme circunis.ch.

11. Clause de sauvegarde

Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou invalides, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, sur le plan économique, du sens et de l’objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces, et ce, de manière juridiquement valable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes dans la réglementation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, le droit matériel suisse est applicable.

Les tribunaux ordinaires du siège de Circunis ou de l’association Mehr als zwei sont seuls compétents en cas de litige.

Zurich, février 2025
Circunis, représenté par l’association Mehr als zwei (Plus que deux)